Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 26.1 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Article 25
Versions de la disposition
25. Le membre titulaire d’un permis de comptabilité publique qui entreprend l’exercice de la comptabilité publique alors que plus de 5 ans se sont écoulés sans qu’il n’ait exercé dans ce domaine doit compléter avec succès le programme de mise à niveau déterminé par l’Ordre.
Ce programme consiste à réaliser des missions de certification et de vérification évaluées par un maître de stage qui satisfait aux conditions de l’article 7. Il peut inclure l’imposition de cours avec ou sans évaluation.
